En matière civile, la compétence du juge des enfants relève du domaine de l’assistance éducative. Lorsque l’environnement familial et social du mineur menace sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou compromet son éducation, le juge peut intervenir. Vous vous séparez de votre mari ou de votre femme, vous voulez demander une pension alimentaire à vos parents ou un droit de visite pour vos frères et sœurs mineurs ? Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
Vu sur modele-document. Le juge en charge de faire respecter le droit de la famille est le juge aux affaires familiales.
Les JAF siègent au sein des tribunaux de grande instance. Les règles du droit de la famille sont contenues dans le Code civil. Juge aux affaires familiales.
Claire-Marie Casanova, JAF à Alençon, nous explique le rôle de ce juge qui plonge dans l’intimité des familles. La procédure devant le juge aux affaires familiales. Il peut être saisi par simple déclaration au greffe du tribunal ou par une assignation.
Devant le juge aux affaires familiales, la procédure est orale. L’impression que vous allez donner au juge est donc fondamentale. Les pièces que vous allez produire et la façon de les présenter sont également importantes.
Le tribunal de la famille entre en piste. Dorénavant, un seul juge traitera toutes les affaires liées à une famille dans un même dossier. Pour la Ligue des familles , c’est l’occasion de mettre en avant la médiation. Le juge aux affaires familiales est l’acteur central de la procédure de divorce. Il est compétent tout au long de la procédure.
C’est à lui que les époux qui veulent divorcer doivent envoyer la requête de divorce. Le juge des enfants a deux missions principales : protéger les mineurs en danger et juger les mineurs délinquants. Au divorce, le juge fixe la pension alimentaire pour les enfants, versée au parent chez lequel ils résident habituellement. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la.
Ce billet a pour objet de vous donner les clés et principes de base à connaitre avant de passer devant le JAF, pour déterminer la résidence des enfants, en cas de séparation ou de divorce. Portrait de Laurent Gebler, juge aux affaires familiales Vice-président du tribunal de grande instance de Libourne (Gironde), Laurent Gebler assure notamment les fonctions de juge aux affaires familiales (JAF). Un métier passionnant, au coeur des préoccupations quotidiennes et en pleine mutation. Ses compétences sont diverses.
Lorsqu’une partie ne se présente pas en personne, son avocat est entendu. En tout état de cause, le juge aux affaires familiales peut ordonner la comparution personnelle des parties. La tutelle est , au même titre que la sauvegarde de justice ou la curatelle, une mesure de protection judiciaire des majeurs. Elle permet de protéger une personne qui est hors d’état d’agir elle-même et qui a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
Association Familles en Gironde qui traite des problématiques familiales : Conseil conjugal et familial, Médiation familiale, Aide au budget et aux dossiers de surendettement à Bordeaux.
Le mai, l’assemblée a adopté l’amendement permettant aux parents de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Cette loi pose, encore une fois, clairement la question de l’intérêt de l’enfant lors de la séparation des parents. Les parents devront chacun être représentés par un avocat, ce qui devrait permettre de garantir leurs propres intérêts.
L’association couples et familles du Haut-Rhin. Des entretiens individuels ou de couple sont assurés sur rendez-vous, par des conseillers conjugaux et familiaux.
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